Décret n°59-285 du 27 janvier 1959
Article 1 du Décret n°59-285 du 27 janvier 1959 portant règlement général sur l'exploitation des mines autres que les mines de combustibles minéraux solides et les mines d'hydrocarbures exploitées par sondage
Chronologie des versions de l'article
Version13/09/1959
Entrée en vigueur le 13 septembre 1959
Les dispositions du présent règlement sont applicables :
Aux mines autres que les mines de combustibles minéraux solides et les mines d'hydrocarbures exploitées par sondage.
A celles de leurs dépendances où s'exerce, sous l'autorité du ministre chargé des mines, la surveillance de l'administration des mines.
Aux mines autres que les mines de combustibles minéraux solides et les mines d'hydrocarbures exploitées par sondage.
A celles de leurs dépendances où s'exerce, sous l'autorité du ministre chargé des mines, la surveillance de l'administration des mines.
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Créteil, 1re chambre, secteur 2, 1er mars 2012, n° 11/07340
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/005570 du 14/01/2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CRETEIL) […] Demeurant : 1 Place de la Boulaie (94470) BOISSY-SAINT-LEGER […] — dit que l'expert exécutera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de Procédure Civile,
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