Article 1 du Décret n°76-618 du 7 juillet 1976 relatif à l'exercice des fonctions de président et de membre des conseils d'administration des établissements publics de l'Etat sans caractère industriel et commercialAbrogé

Dans les établissements publics de l'Etat sans caractère industriel et commercial, les fonctions de président du conseil d'administration [*dirigeants*] ou de l'organe délibérant en tenant lieu prennent fin [*durée*] au plus tard lorsque le titulaire a atteint l'âge de soixante-cinq ans ou, s'il est fonctionnaire ou magistrat, la limite d'âge qui lui est applicable si elle est supérieure à soixante-cinq ans.