Décret n°76-618 du 7 juillet 1976
Article 4 du Décret n°76-618 du 7 juillet 1976 relatif à l'exercice des fonctions de président et de membre des conseils d'administration des établissements publics de l'Etat sans caractère industriel et commercialAbrogé
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Version09/07/1976
Entrée en vigueur le 9 juillet 1976
Le conseil d'administration d'un établissement public ou l'organe délibérant en tenant lieu peut demander une dérogation statutaire aux dispositions du présent décret.
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