Décret n°79-1022 du 23 novembre 1979 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES, DU TITRE IER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL, DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET FIXANT DES MESURES TRANSITOIRES POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA LOI N. 79-44 DU 18 JANVIER 1979.
Texte intégral
LOI 44 1979-01-18 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE IER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11 ;
Code de l'organisation judiciaire.
Code de procédure civile.
CONSEIL D'ETAT (SECTION SOCIALE ET DE L'INTERIEUR REUNIES) ENTENDU.
Dans le même délai, une assemblée générale du conseil de prud'hommes met en oeuvre pour la constitution initiale de la formation de référé, les dispositions prévues à l'article R. 515-4 du code du travail.
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Décisions
Les dispositions de l'article R. 516-29 du code du travail, dans la rédaction résultant du décret n° 79-1022 du 23 novembre 1979 alors applicable, ne faisaient obligation de la remise aux parties par le secrétaire- greffier, d'un bulletin rappelant la date du prononcé du jugement que lorsque celui-ci, à l'issue des débats, n'était pas rendu sur le champ . En conséquence, le délai pour former contredit à un jugement rendu le jour de l'audience des débats commence à courir immédiatement même s'il n'a pas été remis de bulletins aux parties.
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Sur le second moyen : Vu les articles R. 516-35 et R. 516-45 du Code du travail alors applicables, les articles R. 516-0 et R. 517-9 du même code et l'article 17 du décret n° 79-1022 du 23 novembre 1979 : Attendu que pour déclarer irrégulière sa saisine, la Cour d'appel statuant comme cour de renvoi après cassation d'un arrêt rendu sur appel d'une ordonnance de référé dans le litige opposant M. X… à la société B.N.P., a énoncé que, sauf disposition contraire, les parties doivent constituer avoué devant la Cour d'appel et qu'aucune disposition ne dispense de cette obligation l'appel d'une …
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1982, Inédit
Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 937 du code de procedure civile ; Attendu que francois x… fait grief a l'arret confirmatif attaque, qui l'a deboute de sa demande en dommages-interets pour licenciement irregulier et abusif formee contre la societe des cars alpes-littoral, d'etre entache d'un vice de forme pour avoir ete rendu sur une decision du conseil de prud'hommes intervenue sans citation a comparaitre ; Mais attendu que le jugement du conseil de prud'hommes mentionne que la convocation par lettre recommandee prescrite par l'article r 516-11 du code du travail a …
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