Décret n°79-1022 du 23 novembre 1979 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES, DU TITRE IER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL, DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET FIXANT DES MESURES TRANSITOIRES POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA LOI N. 79-44 DU 18 JANVIER 1979.

Texte intégral

Code du travail L511-1 A L51-11-1.
LOI 44 1979-01-18 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE IER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11 ;
Code de l'organisation judiciaire.
Code de procédure civile.
CONSEIL D'ETAT (SECTION SOCIALE ET DE L'INTERIEUR REUNIES) ENTENDU.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES APPLICABLES POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA LOI N. 79-44 DU 18 JANVIER 1979. :
Le premier président de la cour d'appel, sur requête du procureur général, fixera la date à laquelle les conseils de prud'hommes institués en application de la loi du 18 janvier 1979 susvisée seront installés, dans le délai prévu à l'article 10 de ladite loi. Dès leur installation ces juridictions statuent valablement.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 512-9 du code du travail, les conseils de prud'hommes institués en application de la loi du 18 janvier 1979 susvisée disposent d'un délai de trois mois à compter de leur installation pour préparer et transmettre à l'autorité compétente un règlement intérieur.
Dans le même délai, une assemblée générale du conseil de prud'hommes met en oeuvre pour la constitution initiale de la formation de référé, les dispositions prévues à l'article R. 515-4 du code du travail.
Il sera procédé au tirage au sort des conseillers prud'hommes qui seront soumis à réélection en 1982, au cours de la première assemblée générale qui suivra l'installation du conseil.

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1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 octobre 1986, 83-45.552, Publié au bulletin
Rejet

Les dispositions de l'article R. 516-29 du code du travail, dans la rédaction résultant du décret n° 79-1022 du 23 novembre 1979 alors applicable, ne faisaient obligation de la remise aux parties par le secrétaire- greffier, d'un bulletin rappelant la date du prononcé du jugement que lorsque celui-ci, à l'issue des débats, n'était pas rendu sur le champ . En conséquence, le délai pour former contredit à un jugement rendu le jour de l'audience des débats commence à courir immédiatement même s'il n'a pas été remis de bulletins aux parties.

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  • Décision sur la compétence·
  • Prononcé sur-le-champ·
  • Prononcé du jugement·
  • Point de départ·
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2Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 février 1987, 84-40.529, Inédit
Cassation

Sur le second moyen : Vu les articles R. 516-35 et R. 516-45 du Code du travail alors applicables, les articles R. 516-0 et R. 517-9 du même code et l'article 17 du décret n° 79-1022 du 23 novembre 1979 : Attendu que pour déclarer irrégulière sa saisine, la Cour d'appel statuant comme cour de renvoi après cassation d'un arrêt rendu sur appel d'une ordonnance de référé dans le litige opposant M. X… à la société B.N.P., a énoncé que, sauf disposition contraire, les parties doivent constituer avoué devant la Cour d'appel et qu'aucune disposition ne dispense de cette obligation l'appel d'une …

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  • Procédure sans représentation obligatoire·
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3Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1982, Inédit
Rejet

Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 937 du code de procedure civile ; Attendu que francois x… fait grief a l'arret confirmatif attaque, qui l'a deboute de sa demande en dommages-interets pour licenciement irregulier et abusif formee contre la societe des cars alpes-littoral, d'etre entache d'un vice de forme pour avoir ete rendu sur une decision du conseil de prud'hommes intervenue sans citation a comparaitre ; Mais attendu que le jugement du conseil de prud'hommes mentionne que la convocation par lettre recommandee prescrite par l'article r 516-11 du code du travail a …

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