Décret n°60-1154 du 18 octobre 1960
Article 4 du Décret n°60-1154 du 18 octobre 1960 relatif au concours des organismes professionnels à la préparation et à l'exécution des mesures générales de défense dans les professions relevant du ministre de l'industrie.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version30/10/1960
Entrée en vigueur le 30 octobre 1960
Des arrêtés du ministre de l'industrie déterminent, en tant que de besoin, les entreprises ou catégories d'entreprises auxquelles s'étend, en application de l'article 19 de l'ordonnance susvisée du 7 janvier 1959, la compétente des organismes professionnels ou des services ou organismes mentionnés aux articles 1er et 2.
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