Décret n°60-1174 du 2 novembre 1960

Article 4 du Décret n°60-1174 du 2 novembre 1960 pris pour l'application des articles 144, 145 et 146 du code ruralAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version08/11/1960

La référence de ce texte après la renumérotation du 12 décembre 1992 est l'article : Code rural - art. R151-10 (V)

Entrée en vigueur le 8 novembre 1960

La commission se prononce à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

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Sortie de vigueur le 12 décembre 1992
Abrogé par :	Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992 - art. 4 (V) JORF 12 décembre 1992

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