Décret n°79-480 du 15 juin 1979
Article 1 du Décret n°79-480 du 15 juin 1979 relatif à la vente au public des plantes médicinales inscrites à la PharmacopéeAbrogé
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Entrée en vigueur le 22 juin 1979
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 4211-1 et suivants, R. 5000 et suivants du Code de la santé publique, 1 et 2 du décret 79-480 du 15 juin 1979, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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2. Cour d'appel de Paris, 12 décembre 2012, n° 10/09630
[…] Considérant que la salariée ne conteste pas avoir vendu certaines plantes, se fournissant auprès de plusieurs laboratoires ; que les factures établies par ces laboratoires permettent de constater qu'elle a acheté des plantes qui ne sont pas listées dans l'article 1 er du décret n°79-480 du 15 juin 1979, alors en vigueur, codifié depuis lors aux articles D 4211-11 et suivants du code de la santé publique, relatif à la vente au public des plantes médicinales inscrites à la Pharmacopée ; qu'ainsi, elle ne pouvait vendre ces plantes ; […] Considérant que Madame Y, qui succombe, sera condamnée à l'ensemble des dépens exposés en cause d'appel et à la somme de 1 500 € au titre des frais irrépétibles ;
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