Décret n°79-480 du 15 juin 1979
Article 3 du Décret n°79-480 du 15 juin 1979 relatif à la vente au public des plantes médicinales inscrites à la PharmacopéeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version22/06/1979
Entrée en vigueur le 22 juin 1979
Le décret n° 60-679 du 4 juillet 1960 est abrogé.
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