Décret n°79-480 du 15 juin 1979 relatif à la vente au public des plantes médicinales inscrites à la PharmacopéeAbrogé

Rejet — 

[…] d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 512, L. 517, L. 569 du Code de la santé publique, du décret n° 79-480 du 15 juin 1979, 30 et 36 du traité de Rome, 593 du Code de procédure pénale ;

Rejet — 

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 4211-1 et suivants, R. 5000 et suivants du Code de la santé publique, 1 et 2 du décret 79-480 du 15 juin 1979, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

Infirmation partielle — 

[…] Considérant que la salariée ne conteste pas avoir vendu certaines plantes, se fournissant auprès de plusieurs laboratoires ; que les factures établies par ces laboratoires permettent de constater qu'elle a acheté des plantes qui ne sont pas listées dans l'article 1 er du décret n°79-480 du 15 juin 1979, alors en vigueur, codifié depuis lors aux articles D 4211-11 et suivants du code de la santé publique, relatif à la vente au public des plantes médicinales inscrites à la Pharmacopée ; qu'ainsi, elle ne pouvait vendre ces plantes ;