Décret n°70-354 du 21 avril 1970
Article 1 du Décret n° 70-354 du 21 avril 1970 relatif à l'attribution de primes de service et de rendement aux fonctionnaires de certains corps techniques de catégorie A ou B et de certains statuts d'emplois relevant du ministère chargé de l'agriculture.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 avril 2017
Modifié par : Décret n°2017-607 du 21 avril 2017 - art. 30 (V)
Les fonctionnaires ci-après désignés des corps techniques des catégories A et B ou des statuts d'emplois relevant du ministère chargé de l'agriculture peuvent bénéficier, dans la limite des crédits ouverts chaque année à cet effet, de primes de service et de rendement aux taux moyens suivants applicables pour chaque grade au traitement moyen soumis à retenue pour pension :
| Ingénieurs généraux des ponts, des eaux et des forêts
Inspecteurs généraux de santé publique vétérinaire |
15 % |
|
Ingénieurs en chef des ponts, des eaux et des forêts Inspecteurs en chef de santé publique vétérinaire |
12 % |
|
Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts Inspecteurs de santé publique vétérinaire |
9 % |
|
Ingénieurs divisionnaires de l'agriculture et de l'environnement |
8 % |
|
Ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement |
6 % |
|
Chefs techniciens et techniciens principaux |
5 % |
|
Techniciens |
4 % |
Les agents appartenant aux corps et grades mentionnés dans le tableau ci-dessus et nommés dans les emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ainsi que dans les emplois de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, de directeur général et de directeur des établissements d'enseignement supérieur agricole publics perçoivent la prime de service et de rendement dans les conditions et aux taux prévus pour leur grade d'origine.