Décret n° 70-360 du 21 avril 1970 relatif au siège et au ressort des bureaux des hypothèques.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 avril 1970 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 avril 1970 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et
du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;
Vu la loi du 21 ventôse an VII relative à l'organisation de la
conservation des hypothèques ;
Vu l'avant-dernier alinéa de l'article 21 du décret n° 63-766
du 30 juillet 1963 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Les dispositions de l'article 2 de la loi du 21 ventôse an VII relative à l'organisation de la conservation des hypothèques sont abrogées.
Le siège et le ressort des bureaux des hypothèques sont fixés par un arrêté conjoint du garde des sceaux et du ministre de l'économie et des finances.
A titre transitoire et jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté prévu à l'article 2, le siège et le ressort des bureaux des hypothèques demeurent inchangés.