Décret n° 70-360 du 21 avril 1970
Article 1 du Décret n° 70-360 du 21 avril 1970 relatif au siège et au ressort des bureaux des hypothèques.
Chronologie des versions de l'article
Version27/04/1970
Entrée en vigueur le 27 avril 1970
Les dispositions de l'article 2 de la loi du 21 ventôse an VII relative à l'organisation de la conservation des hypothèques sont abrogées.
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