Décret n° 70-360 du 21 avril 1970
Article 2 du Décret n° 70-360 du 21 avril 1970 relatif au siège et au ressort des bureaux des hypothèques.
Chronologie des versions de l'article
Version27/04/1970
Entrée en vigueur le 27 avril 1970
Le siège et le ressort des bureaux des hypothèques sont fixés par un arrêté conjoint du garde des sceaux et du ministre de l'économie et des finances.
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