Décret n° 70-360 du 21 avril 1970
Article 3 du Décret n° 70-360 du 21 avril 1970 relatif au siège et au ressort des bureaux des hypothèques.
Chronologie des versions de l'article
Version27/04/1970
Entrée en vigueur le 27 avril 1970
A titre transitoire et jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté prévu à l'article 2, le siège et le ressort des bureaux des hypothèques demeurent inchangés.
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