Décret n° 70-360 du 21 avril 1970
Article 4 du Décret n° 70-360 du 21 avril 1970 relatif au siège et au ressort des bureaux des hypothèques.
Chronologie des versions de l'article
Version27/04/1970
Entrée en vigueur le 27 avril 1970
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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