Article 4 du Décret n°72-937 du 12 octobre 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les conditions de ventes des denrées, produits et boissons destinées à l'alimentation de l'homme et des animaux, ainsi que les règles d'étiquetage et de présentation de celles de ces marchandises qui sont préemballées en vue de la vente au détailAbrogé

Sont interdites, sans préjudice des peines prévues aux articles 1er à 4 de la loi du 1er août 1905 et à l'article 26 du décret n° 71-636 du 21 juillet 1971, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit de produits altérables, au sens du 5° de l'article 3 ci-dessus, à une date postérieure à la date de péremption portée sur l'étiquetage.
Sont également interdites la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit des mêmes produits entreposés dans des conditions non conformes à celles qui sont prescrites sur leur étiquetage.