Décret n°59-308 du 14 février 1959
Article 7 du Décret n°59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires.Abrogé
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Entrée en vigueur le 20 février 1959
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Décisions • 21
[…] auprès de laquelle ce personnel est détaché ou affecté. […] 5 et 6 du décret n ° 59 - 308 du 14 février 1959 ; que ces dispositions diffèrent de celles prévues pour la notation des professeurs agrégés affectés dans l'enseignement secondaire par les articles 7 et 8 du même décret qui prévoient notamment que la note de 0 à 100 se décompose en une note administrative de 0 à 40 et une note d'appréciation pédagogique de 0 à 60 » qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article […]
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[…] 1) d'annuler la décision implicite de La Poste de rejet de sa demande du 1 er mars 2011 relative à la reconstitution de sa carrière tenant compte de l'avancement accéléré prévu par les articles 11 à 15 du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 et les articles 7 à 11 du décret n° 59-308 du 14 février 1959 ;
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3. Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 28 avril 2000, 96NT00702 96NT02024, inédit au recueil Lebon
[…] Vu le décret n 59-308 du 14 février 1959, modifié ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 57 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée : « L'avancement d'échelon … est fonction à la fois de l'ancienneté et de la valeur professionnelle des fonctionnaires, telle qu'elle est définie à l'article 17 du titre 1 er du statut général … » ; qu'aux termes de l'article 3 du décret du 14 février 1959 susvisé : « Il est établi, pour chaque fonctionnaire, une fiche annuelle de notation … » ; que l'article 7 du même décret dispose : « Sur le vu de la note chiffrée définitive, il est attribué chaque année aux fonctionnaires, dans chaque corps, […]
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