Décret n°59-308 du 14 février 1959
Article 13 du Décret n°59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 février 1959
Il est soumis aux commissions administratives paritaires qui fonctionnent alors comme commissions d'avancement et soumettent leurs propositions à l'approbation de l'autorité investie du pouvoir de nomination.
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[…] Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 13, 14 et 15 du décret n°59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires, le tableau d'avancement, préparé chaque année par l'administration, est soumis aux commissions administratives paritaires compétentes qui fonctionnent alors comme commissions d'avancement et soumettent leurs propositions à l'approbation de l'autorité investie du pouvoir de nomination ; […]
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[…] Qu'en vertu des articles 4, 5 et 6 du decret du 14 fevrier 1959 relatif a la notation et a l'avancement des fonctionnaires, les fiches individuelles de notation « sont communiquees aux interesses par le chef de service, […] lesquelles peuvent « a la requete de l'interesse demander au chef de service la revision de la notation » ; qu'enfin, d'apres les articles 13 et 15 du meme decret, les tableaux d'avancement prepares par l'administration sont soumis aux commissions administratives paritaires qui fonctionnent alors comme commissions d'avancement et procedent a un examen approfondi de la valeur professionnelle des agents, […]
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 29 juin 2009, n° 08P05867
[…] Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959 ; […] n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, qui comportent des dispositions spécifiques dans les conditions prévues aux alinéas ci-après. (…) » ; qu'en vertu de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les statuts particuliers doivent, en vue de favoriser la promotion interne, fixer un nombre de postes susceptibles d'être proposés au personnel appartenant déjà à l'administration, […]
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