Décret n°59-308 du 14 février 1959
Article 19 du Décret n°59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires.Abrogé
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Entrée en vigueur le 20 février 1959
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 19 du décret du 14 février 1959 « En cas d'épuisement du tableau, il est procédé à l'établissement d'un tableau supplémentaire » ; […]
Lire la suite…- Tableaux d'avancement -tableau supplémentaire·
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[…] Sur les conclusions dirigees contre l'article 21 de l'arrete attaque : – considerant qu'en generalisant le vote par correspondance dans les conditions prevues pour les elections aux commissions administratives paritaires par l'article 19, dernier alinea, du decret du 14 fevrier 1959, les auteurs de l'arrete attaque n'ont entache celui-ci d'aucune illegalite ; que, d'autre part, les modalites de vote par correspondance prevues par ledit article 21 ne portent atteinte ni a la liberte de vote, ni au secret du scrutin ;
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3. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 24 octobre 1980, 11521 11522 11523 11524, inédit au recueil Lebon
[…] En ce qui concerne les conclusions tendant a l'annulation de l'article 2 des arretes du ministre de l'education en date du 20 janvier 1977 et du 24 juillet 1977 : considerant que m. X… a egalement demande au tribunal administratif d'annuler l'article 2 des arretes ministeriels du 20 janvier et du 24 juillet 1977, […] que, par suite, il y a lieu d'annuler les jugements n° 4453 et 4826 en date du 19 decembre 1977 en tant que le tribunal administratif s'est reconnu competent pour connaitre de cette partie de la demande de m. X…, et, evoquant ces conclusions, de les rejeter comme portees devant une juridiction incompetente pour en connaitre ;
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