Décret n°59-449 du 21 mars 1959 portant règlement d'administration publique relatif aux extincteurs d'incendie renfermant du bromure de méthyle et du tétrachlorure de carbone.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 mars 1959 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 mars 1959 |
Le Premier Ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, Ministre de la Justice, du Ministre de la Santé Publique et de la Population, du Ministre de l'Intérieur, du Ministre de l'Industrie et du Commerce et du Ministre de l'Agriculture,
Vu l'article R. 5229-1 du code de la Santé Publique (2e partie) ;
Vu le décret n° 56-330 du 27 mars 1956 portant règlement d'administration publique relatif aux extincteurs d'incendie renfermant du bromure de méthyle ;
Le conseil d'Etat entendu,
Sur le rapport du garde des sceaux, Ministre de la Justice, du Ministre de la Santé Publique et de la Population, du Ministre de l'Intérieur, du Ministre de l'Industrie et du Commerce et du Ministre de l'Agriculture,
Vu l'article R. 5229-1 du code de la Santé Publique (2e partie) ;
Vu le décret n° 56-330 du 27 mars 1956 portant règlement d'administration publique relatif aux extincteurs d'incendie renfermant du bromure de méthyle ;
Le conseil d'Etat entendu,
Les dispositions du décret susvisé du 27 mars 1956 portant règlement d'administration publique, relatif aux extincteurs d'incendie renfermant du bromure de méthyle, sont applicables à la fabrication et à la distribution, à titre onéreux ou gratuit, des extincteurs d'incendie renfermant du tétrachlorure de carbone.
A compter du 31 décembre 1960, les dispositions du décret susvisé du 27 mars 1956, modifié par le présent décret, cesseront de recevoir application.
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de la Santé Publique et de la Population, le Ministre de l'Intérieur, le Ministre de l'Industrie et du Commerce et le Ministre de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Le Premier ministre : MICHEL DEBRE.
Le ministre de l'industrie et du commerce, JEAN-MARCEL JEANNENEY.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, EDMOND MICHELET.
Le ministre de l'intérieur, JEAN BERTHOIN.
Le ministre de l'agriculture, ROGER HOUDET.
Le ministre de la santé publique et de la population, BERNARD CHENOT.
Le ministre de l'industrie et du commerce, JEAN-MARCEL JEANNENEY.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, EDMOND MICHELET.
Le ministre de l'intérieur, JEAN BERTHOIN.
Le ministre de l'agriculture, ROGER HOUDET.
Le ministre de la santé publique et de la population, BERNARD CHENOT.