Décret n°70-441 du 26 mai 1970
Article 2 du Décret n°70-441 du 26 mai 1970 relatif aux contrats avec l'étranger portant sur l'acquisition ou la cession de droits de propriété industrielle et de tous éléments intellectuels d'aide scientifique et techniqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version29/05/1970
Entrée en vigueur le 29 mai 1970
La déclaration visée à l'article 1er doit être faite obligatoirement par le contractant dont le domicile ou le siège est situé en France un mois au plus tard après la conclusion du contrat.
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