Décret n°70-441 du 26 mai 1970
Article 5 du Décret n°70-441 du 26 mai 1970 relatif aux contrats avec l'étranger portant sur l'acquisition ou la cession de droits de propriété industrielle et de tous éléments intellectuels d'aide scientifique et techniqueAbrogé
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Version29/05/1970
Entrée en vigueur le 29 mai 1970
Les renseignements et les documents qui sont fournis à l'administration en application du présent décret ont, au regard des tiers, le caractère confidentiel.
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