Décret n°70-441 du 26 mai 1970
Article 7 du Décret n°70-441 du 26 mai 1970 relatif aux contrats avec l'étranger portant sur l'acquisition ou la cession de droits de propriété industrielle et de tous éléments intellectuels d'aide scientifique et techniqueAbrogé
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Version29/05/1970
Entrée en vigueur le 29 mai 1970
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre du développement industriel et scientifique fixera les modalités d'application du présent décret.
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