Article 3 du Décret n° 70-559 du 23 juin 1970 pris pour l'application en ce qui concerne les fromages préemballés de la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes et des articles 258 et 262 du code ruralAbrogé

Dans les six mois suivant la publication de l'arrêté prévu aux articles précédents, les exploitants des entreprises sont tenus d'adresser au préfet du département où sont situés leurs établissements une déclaration donnant la description et les caractéristiques des locaux, installations et matériels utilisés et certifiant que ceux-ci sont conformes aux conditions fixées par ledit arrêté.
Une déclaration semblable doit être adressée au préfet dans le mois suivant toute création d'une telle entreprise, toute transformation notable dans l'état des locaux et des installations et tout changement du titulaire.