Décret n° 70-559 du 23 juin 1970
Article 6 du Décret n° 70-559 du 23 juin 1970 pris pour l'application en ce qui concerne les fromages préemballés de la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes et des articles 258 et 262 du code ruralAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version21/05/1972
Entrée en vigueur le 21 mai 1972
Les conditions d'application des articles 3, 4 et 5 du présent décret seront fixées par arrêté du ministre de l'agriculture. Cet arrêté pourra rendre obligatoire la tenue du compte spécial prévu à l'article 5 pour des fromages autres que ceux visés à cet article.
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