Article 15-1 du Décret n°70-562 du 26 juin 1970 relatif à l'application de la loi n° 69-1162 du 24 décembre 1969 instituant un régime d'allocations familiales des exploitants agricoles dans les départements d'outre-mer et modifiant les chapitres III-2 et IV-1 du titre II du livre VII du code rural.Abrogé

Les personnes affiliées aux régimes de protection sociale agricole des membres non-salariés des professions agricoles [*exploitants agricoles*] qui, en raison de l'application des coefficients fixés par les arrêtés mentionnés à l'article 15 ci-dessus, ne répondent plus à la condition d'assujettissement déterminée à l'article 1er du présent décret continuent de relever de ces régimes.
Toutefois, l'affiliation prend fin à l'issue des deux années civiles suivant la date d'entrée en vigueur de ces coefficients si, à ce moment, la condition susvisée n'est pas remplie.