Décret n° 70-653 du 10 juillet 1970 portant déconcentration en matière de gestion du personnel des services extérieurs du secrétariat général de la marine marchande.

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports,

Vu le décret du 18 décembre 1909 modifié portant réorganisation des services administratifs de la marine ;

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 59-309 du 14 février 1959 modifié portant règlement d'administration publique et relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires et à certaines modalités de cessation définitive des fonctions ;

Vu le décret n° 59-310 du 14 février 1959 modifié portant règlement d'administration publique et relatif aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics, à l'organisation des comités médicaux et au régime des congés des fonctionnaires ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,"
Article 1
Les directeurs des affaires maritimes et le chef du service des affaires maritimes du groupe Antilles-Guyane reçoivent dans le cadre de leur compétence territoriale, délégation permanente du ministre chargé de la marine marchande pour statuer en son lieu et place dans les matières et selon les modalités indiquées aux articles ci-après.
Article 2
Sont transférés aux autorités mentionnées à l'article 1er du présent décret les pouvoirs suivants à l'égard des fonctionnaires affectés dons les services des affaires maritimes et de l'enseignement maritime qui constituent les services extérieurs de la marine marchande :
a) Octroi aux fonctionnaires des catégories A, B, C et D des congés attribués en application de l'article 36 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959, à l'exception :
1. Des congés de longue durée prévus au 3° dudit article ;
2. Des congés destinés à favoriser l'éducation ouvrière.
b) Octroi aux fonctionnaires des catégories A, B, C et D de congés pour naissance d'un enfant, en application de la loi n° 46-1085 du 18 mai 1946.
c) Mises en disponibilité sur demande des fonctionnaires des catégories A, B, C et D en application des dispositions des articles 24 et 26 du décret modifié n° 59-309 du 14 février 1959.
d) Octroi des autorisations spéciales d'absence prévues à l'article 3 du décret n° 59-310 du 14 février 1959 modifié.
e) Mise en position sous les drapeaux des fonctionnaires des catégories A, B, C et D incorporés pour leur temps de service national actif, en application de l'article 46 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959.
f) Mise en congé des fonctionnaires des catégories A, B, C et D qui accomplissent une période d'instruction militaire en application de l'article 47 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959.
g) Avancement d'échelon des fonctionnaires des catégories A, B, C et D.
h) Affectation des fonctionnaires des catégories B, C et D lorsque cette mesure n'entraîne ni changement de résidence, ni modification de la situation des intéressés, au sens de l'article 48 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959.
i) Suspension, avertissement et blâme pour les fonctionnaires des catégories B, C et D.
j) Mise à la retraite sur demande et mise à la retraite par limite d'âge des fonctionnaires des catégories A, B, C et D.
k) Instruction et règlement amiable des affaires concernant l'application de l'ordonnance modifiée n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat.
l) Etablissement et signature des cartes d'identité professionnelles délivrées :
1. Aux inspecteurs de la navigation et du travail maritimes et aux inspecteurs mécaniciens de la marine marchande ;
2. Aux syndics des gens de mer ;
3. Aux gardes maritimes ;
4. Aux agents de la surveillance des pêches maritimes ;
5. Aux techniciens du contrôle des établissements de pêche maritime.
Article 3
Sont transférés aux autorités mentionnées à l'article 1er du présent décret les pouvoirs suivants à l'égard des agents non titulaires en fonctions dans les services extérieurs de la marine marchande :
a) Recrutement en application des dispositions de l'article 2 de la loi n° 50-400 du 3 avril 1950.
b) Avancement d'échelon.
c) Octroi des congés annuels, des congés de maladie, des congés de maternité.
d) Licenciement (préavis, indemnité de licenciement).
e) Instruction et règlement amiable des affaires relatives à l'application de l'article L. 470 du code de la sécurité sociale.
Article 4
Sont transférés aux autorités mentionnées à l'article 1er du présent décret les pouvoirs suivants à l'égard des personnels militaires en fonctions dans les services extérieurs de la marine marchande :
a) Avancement d'échelon de solde pour les administrateurs des affaires maritimes, les professeurs de l'enseignement maritimes et les officiers d'administration des affaires maritimes.
b) Octroi des permissions, des congés de convalescence aux personnels militaires gérés par la marine marchande ainsi qu'aux personnels militaires servant en situation hors cadre.
Article 5
Les directeurs des affaires maritimes et le chef du service des affaires maritimes du groupe Antilles-Guyane peuvent consentir des délégations de signature aux administrateurs des affaires maritimes, chefs de quartier, en ce qui concerne l'octroi des congés annuels et des autorisations d'absence aux fonctionnaires et aux agents non titulaires relevant de leur autorité.
Article 6

Le ministre des transports et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


JACQUES CHABAN-DELMAS.

Par le Premier ministre :

Le ministre des postes et télécommunications, Ministre des transports par intérim,

ROBERT GALLEY.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives,

PHILIPPE MALAUD.