Décret n° 70-653 du 10 juillet 1970
Article 6 du Décret n° 70-653 du 10 juillet 1970 portant déconcentration en matière de gestion du personnel des services extérieurs du secrétariat général de la marine marchande.
Chronologie des versions de l'article
Version21/07/1970
Entrée en vigueur le 21 juillet 1970
Le ministre des transports et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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