Décret n° 70-653 du 10 juillet 1970
Article 3 du Décret n° 70-653 du 10 juillet 1970 portant déconcentration en matière de gestion du personnel des services extérieurs du secrétariat général de la marine marchande.
Chronologie des versions de l'article
Version21/07/1970
Entrée en vigueur le 21 juillet 1970
Sont transférés aux autorités mentionnées à l'article 1er du présent décret les pouvoirs suivants à l'égard des agents non titulaires en fonctions dans les services extérieurs de la marine marchande :
a) Recrutement en application des dispositions de l'article 2 de la loi n° 50-400 du 3 avril 1950.
b) Avancement d'échelon.
c) Octroi des congés annuels, des congés de maladie, des congés de maternité.
d) Licenciement (préavis, indemnité de licenciement).
e) Instruction et règlement amiable des affaires relatives à l'application de l'article L. 470 du code de la sécurité sociale.
a) Recrutement en application des dispositions de l'article 2 de la loi n° 50-400 du 3 avril 1950.
b) Avancement d'échelon.
c) Octroi des congés annuels, des congés de maladie, des congés de maternité.
d) Licenciement (préavis, indemnité de licenciement).
e) Instruction et règlement amiable des affaires relatives à l'application de l'article L. 470 du code de la sécurité sociale.
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