Décret n°73-219 du 23 février 1973 portant application des articles 40 et 57 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 mars 1973 |
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| Dernière modification : | 2 mars 1973 |
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du développement industriel et scientifique, le ministre de la santé publique et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le code civil et une jurisprudence constante reconnaissent au proprietaire du sol le droit de proceder au captage et au prelevement de l'eau souterraine sur son fonds, sous la seule reserve, s'il y a lieu, des declarations des travaux et de l'installation de prelevement prevues au titre de l'article 131 du code minier et du decret no 73-219 du 23 fevrier 1973. […] Ce n'est en effet que dans les zones soumises aux dispositions du decret-loi du 8 aout 1935 et de ses decrets d'extension qu'il est possible, par le moyen d'une procedure d'autorisation, d'adapter l'exploitation de certaines eaux souterraines aux modalites d'alimentation des aquiferes. […]