Décret n°74-706 du 13 août 1974

Article 5-1 du Décret n°74-706 du 13 août 1974 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DES ARTICLES L532-1 A L532-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS A L'ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE.

Chronologie des versions de l'article

Version17/09/1978

Version04/05/1985

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la sécurité sociale 543-6, Code de la sécurité sociale. - art. R543-6 (M)

Entrée en vigueur le 17 septembre 1978

Est créé par : Décret 78-958 1978-09-05 ART. 1 JORF 17 SEPTEMBRE 1978

Pour l'application de la condition de ressources prévue à l'article 5 ci-dessus, la situation de famille est appréciée au 31 août précédant la rentrée scolaire considérée.
Il est fait application des articles 30-3-I à 31-5 du décret du 10 décembre 1946 susvisé.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 17 septembre 1978
Est créé par :	Décret 78-958 1978-09-05 ART. 1 JORF 17 SEPTEMBRE 1978

1 texte cite l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).