Décret n°59-55 du 6 janvier 1959 portant classement d'intérêt national du marché de Paris - La Villette

Non-lieu à statuer — 

[…] Que le marche de gros de paris-la-villette a ete classe marche d'interet national par le decret n° 59-55 du 6 janvier 1959, pris dans les formes prescrites par l'article 1 er du decret n° 53-959 du 30 septembre 1953 alors en vigueur ; que ce classement a ete maintenu par l'effet des dispositions combinees de l'article 19 de l'ordonnance du 22 septembre 1967 et de l'article 19-i du decret n° 68-658 du 10 juillet 1968 ; qu'un perimetre de protection a ete institue autour de ce marche, […]

Rejet — 

[…] d'une part, que le marche de gros de paris- la villette a ete classe marche d'interet national par le decret n° 59- 55 du 6 janvier 1959, pris dans les formes prescrites par l'article 1 er du decret n° 53- 959 du 30 septembre 1953 alors en vigueur : que ce classement a ete maintenu par l'effet des dispositions combinees de l'article 19 de l'ordonnance du 22 septembre 1967 et de l'article 19- 1 du decret n° 68- 658 du 10 juillet 1968. […]

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[…] Que le marche de gros de paris-la-villette a ete classe marche d'interet national par le decret n° 59-55 du 6 janvier 1959, pris dans les formes prescrites par l'article 1 er du decret n° 53-959 du 30 septembre 1953 alors en vigueur ; que ce classement a ete maintenu par l'effet des dispositions combinees de l'article 19 de l'ordonnance du 22 septembre 1967 et de l'article 19-i du decret n° 68-658 du 10 juillet 1968 ; qu'un perimetre de protection a ete institue autour de ce marche, […]