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RAPPORT DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES, DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE :

Code de la sécurité sociale L253, L283, L295 :

Code rural 1024, 1059 :

LOI 575 1971-07-16 ART. 36 :

Décret 980 1971-12-10 ET Décret 981 1971-12-10 :

Décret 179 1945-12-29 :

Décret 444 1950-04-20 :

Décret 1225 1950-09-21 :

Décret 605 1969-06-14 ET Décret 606 1969-06-14. :

Article 1

Décret n°73-45 du 5 janvier 1973 RELATIF A L'ASSURANCE MALADIE DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE.

Sur le décret

Entrée en vigueur :	11 janvier 1973
Dernière modification :	11 janvier 1973

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Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 253, L. 283 à L. 295 ; Vu le code rural, et notamment ses articles 1024 et 1059 ; Vu la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente, et notamment son article 36 ; Vu les décrets n° 71-980 et 71-981 du 10 décembre 1971 ; Vu le décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 ; Vu le décret n° 50-444 du 20 avril 1950 modifié ; Vu le décret n° 50-1225 21 septembre 1950 modifié ; Vu les décrets n° 69-605 et n° 69-606 du 14 juin 1969,

RAPPORT DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES, DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE :

Code de la sécurité sociale L253, L283, L295 :

Code rural 1024, 1059 :

LOI 575 1971-07-16 ART. 36 :

Décret 980 1971-12-10 ET Décret 981 1971-12-10 :

Décret 179 1945-12-29 :

Décret 444 1950-04-20 :

Décret 1225 1950-09-21 :

Décret 605 1969-06-14 ET Décret 606 1969-06-14. :

Article 1

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Pour toute maladie née pendant la durée des stages auxquels leur inscription a été acceptée ou pendant le mois qui suit la fin de ces stages l'Etat garantit aux stagiaires de formation professionnelle, non titulaires d'un contrat de travail et relevant soit du régime général de la sécurité sociale, soit du régime des assurances sociales agricoles, une indemnité journalière de maladie égale à la moitié de la rémunération journalière dont le bénéfice leur a été reconnu en application de la loi susvisée du 16 juillet 1971 et des décrets n. 71-980 et n. 71-981 du 10 décembre 1971.

Le Premier ministre : PIERRE MESSMER.
Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, EDGAR FAURE.
Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural, JACQUES CHIRAC.
Le ministre de la santé publique, JEAN FOYER.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, JEAN TAITTINGER.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture et du développement rural, BERNARD PONS.