Décret n°78-1010 du 10 octobre 1978

Article 10 du Décret n°78-1010 du 10 octobre 1978 pris pour l'application de la loi n° 77-682 du 30 juin 1977 relative à l'application du traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington le 19 juin 1970Abrogé

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Version15/10/1978

Version06/10/1993

La référence de ce texte après la renumérotation du 13 avril 1995 est l'article : Code de la propriété intellectuelle - art. R614-33 (V)

Entrée en vigueur le 6 octobre 1993

Modifié par : Décret n°93-1142 du 5 octobre 1993 - art. 17 (V) JORF 6 octobre 1993

Modifié par : Décret n°93-1142 du 5 octobre 1993 - art. 11 () JORF 6 octobre 1993

Le paiement des taxes et redevances mentionnées au présent chapitre est libératoire s'il est effectué au taux en vigueur au jour du paiement.

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Entrée en vigueur le 6 octobre 1993
Modifié par :	Décret n°93-1142 du 5 octobre 1993 - art. 17 (V) JORF 6 octobre 1993
Modifié par :	Décret n°93-1142 du 5 octobre 1993 - art. 11 () JORF 6 octobre 1993

Sortie de vigueur le 13 avril 1995
Abrogé par :	Décret n°95-385 du 10 avril 1995 - art. 5 (V) JORF 13 avril 1995

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