Décret n°78-1010 du 10 octobre 1978

Article 12-1 du Décret n°78-1010 du 10 octobre 1978 pris pour l'application de la loi n° 77-682 du 30 juin 1977 relative à l'application du traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington le 19 juin 1970Abrogé

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Version06/10/1993

Les références de ce texte après la renumérotation du 13 avril 1995 sont les articles : Code de la propriété intellectuelle R811-1 et R811-2, Code de la propriété intellectuelle - art. R811-2 (M), Code de la propriété intellectuelle - art. R811-1 (M)

Entrée en vigueur le 6 octobre 1993

Est créé par : Décret n°93-1142 du 5 octobre 1993 - art. 11 () JORF 6 octobre 1993

Le présent décret s'applique dans les T.O.M. et dans la collectivité territoriale de Mayotte [*champ d'application*].

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Entrée en vigueur le 6 octobre 1993
Est créé par :	Décret n°93-1142 du 5 octobre 1993 - art. 11 () JORF 6 octobre 1993

Sortie de vigueur le 13 avril 1995
Abrogé par :	Décret n°95-385 du 10 avril 1995 - art. 5 (V) JORF 13 avril 1995

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