Article 2 du Décret n°73-236 du 1 mars 1973 relatif aux secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense.

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Version07/03/1973
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Version05/02/2004

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la défense. - art. R*1311-40 (V)

Entrée en vigueur le 7 mars 1973

Lorsqu'un secteur de sécurité d'une installation prioritaire de défense est situé sur plusieurs départements limitrophes, il est appelé "secteur de sécurité interdépartemental". Dès que ce secteur est délimité, l'un des préfets des départements concernés est chargé par décret, contresigné du ministre chargé des armées et du ministre de l'intérieur, de coordonner en tout temps la recherche et l'exploitation du renseignement relatif à la sécurité de cette installation.
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Entrée en vigueur le 7 mars 1973
Sortie de vigueur le 5 février 2004
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