Décret n°73-236 du 1 mars 1973

Article 2 du Décret n°73-236 du 1 mars 1973 relatif aux secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version07/03/1973

Version05/02/2004

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la défense. - art. R*1311-40 (V)

Entrée en vigueur le 5 février 2004

Modifié par : Décret n°2004-106 du 29 janvier 2004 - art. 10 (V) JORF 5 février 2004

Lorsqu'un secteur de sécurité d'une installation prioritaire de défense est situé sur plusieurs départements limitrophes, il est appelé "secteur de sécurité interdépartemental". Dès que ce secteur est délimité, l'un des préfets des départements concernés est chargé par décret, contresigné du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur, de coordonner en tout temps la recherche et l'exploitation du renseignement relatif à la sécurité de cette installation.

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Entrée en vigueur le 5 février 2004
Modifié par :	Décret n°2004-106 du 29 janvier 2004 - art. 10 (V) JORF 5 février 2004

Sortie de vigueur le 24 avril 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-583 du 23 avril 2007 - art. 3 (V) JORF 24 avril 2007

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