Décret n°74-810 du 28 septembre 1974
Article 8 du Décret n°74-810 du 28 septembre 1974 RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES OBLIGATOIRES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES INSTITUE PAR LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 MODIFIEE
Chronologie des versions de l'article
Version01/10/1974
>
Version23/03/1985
>
Version11/08/1985
Entrée en vigueur le 1 octobre 1974
Les bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité sont exonérés du versement de la cotisation de base. L'Etat prend en charge cette cotisation sur la base de la cotisation minimale prévue à l'article 4 ci-dessus [*financement*].
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.