Décret n°78-1011 du 10 octobre 1978
Article 6 du Décret n°78-1011 du 10 octobre 1978 pris pour l'application de la loi n° 77-683 du 30 juin 1977 relative à l'application de la convention sur le brevet européenAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version15/10/1978
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Version06/10/1993
Entrée en vigueur le 6 octobre 1993
Modifié par : Décret 93-1142 1993-10-05 art. 12 I, II JORF 6 octobre 1993
Modifié par : Décret n°93-1142 du 5 octobre 1993 - art. 12 () JORF 6 octobre 1993
Si, dans le délai prévu au troisième alinéa de l'article 5, l'une des conditions exigées audit alinéa n'est pas remplie, la demande de brevet est rejetée par décision motivée du directeur général de l'institut national de la propriété industrielle et notifiée au demandeur ; les redevances payées sont remboursées.
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