Décret n°78-1011 du 10 octobre 1978
Article 19 du Décret n°78-1011 du 10 octobre 1978 pris pour l'application de la loi n° 77-683 du 30 juin 1977 relative à l'application de la convention sur le brevet européenAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version15/10/1978
Entrée en vigueur le 15 octobre 1978
Des redevances sont perçues pour l'établissement et la transmission des copies de la demande de brevet européen visées à l'article 136, paragraphe 2, de la convention sur le brevet européen.
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