Décret n°71-105 du 3 février 1971 fixant les conditions d'application des réductions de tarif de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers prévues en faveur des véhicules utilisant les systèmes mixtes rail-route

Sur le décret

Entrée en vigueur : 8 janvier 1999
Dernière modification : 8 janvier 1999

Commentaire1


1Chronologie, 14 août 1893 , 10 mars 1899 , 1909 , 13 juillet 1913 , 1917 , 27 mai 1921 , 1922 , 1927 , 1934 , 19 avril 1934 , 3 juillet 1934 , 25 février 1935 , 12…
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Décret visant à adapter les 35 heures au transport routier de marchandises. Décret visant à adapter les 35 heures au transport routier de marchandises. […] numjo=EQUS0100530D" class="spip_out">Consulter le texte

 

Décisions2


1Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 28 avril 1972, 80785, publié au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Requete des sieurs x… marcel et autres tendant a l'annulation pour exces de pouvoir du decret du 5 juin 1970 relatif aux elections a l'assemblee constitutive provisoire de l'universite de paris iii en tant qu'il prevoit et organise la representation de l'ecole nationale des langues orientales vivantes a ladite assemblee ;

 

2Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 26 octobre 1973, 82728, publié au recueil Lebon

Annulation — 

Il resulte des dispositions du decret du 22 juin 1946 modifie et des textes pris pour son application que les operations executees, au titre des prestations complementaires de celles du regime general de securite sociale, par les caisses mutuelles et complementaires d'action sociale du personnel des industries electriques et gazieres ressortissent a la gestion d'un regime " legalement obligatoire " de securite sociale au sens de l'article 7 de la loi du 22 juin 1967 relative a la cour des comptes. […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'équipement et du logement et du ministre des transports,

Vu la loi de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967), et spécialement son article 16 instituant la taxe spéciale sur certains véhicules routiers, modifié par l'article 25 de la loi de finances pour 1971 (n° 70-1199 du 21 décembre 1970) ;

Vu la loi n° 70-601 du 9 juillet 1970, et spécialement son article 6 transférant à l'administration des douanes l'assiette et le recouvrement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers, ensemble le décret n° 70-1285 du 23 décembre 1970 ;

Vu le code des douanes ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 11
Titre II : Réduction de tarif accordée aux véhicules utilisant les systèmes mixtes rail-route.
Article 8
La réduction de tarif prévue en faveur des véhicules utilisant les systèmes mixtes rail-route est accordée sur demande formulée dans la déclaration prévue à l'article 2 I du décret du 23 décembre 1970 susvisé.
Article 9
Lorsque le bénéfice de la réduction est demandé pour un ensemble de véhicules composé d'un tracteur et d'une semi-remorque, la déclaration doit comporter :
- soit le poids total roulant autorisé de l'ensemble figurant sur le certificat d'immatriculation du tracteur déclaré ;
- soit le poids total roulant autorisé de l'ensemble calculé à partir du poids total autorisé en charge de la semi-remorque déclarée.