Décret n°71-105 du 3 février 1971
Article 11 du Décret n°71-105 du 3 février 1971 fixant les conditions d'application des réductions de tarif de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers prévues en faveur des véhicules utilisant les systèmes mixtes rail-route
Chronologie des versions de l'article
Version08/01/1999
Entrée en vigueur le 8 janvier 1999
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et du logement et le ministre des transports sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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