Décret n° 72-500 du 23 juin 1972
Article 3 du Décret n° 72-500 du 23 juin 1972 portant statut particulier du corps des agents d'exploitation des postes et télécommunications
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1992
Modifié par : Décret n°92-930 du 7 septembre 1992 - art. 3
Sous réserve des droits des bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés, les agents d'exploitation de La Poste et de France Télécom sont recrutés :
1° Par voie de concours propres à chacune des branches énumérées à l'article 1er ci-dessus, suivant les modalités fixées aux articles 4 bis, 5 et 6 ci-après.
2° Au choix, selon les modalités suivantes :
A. - (Abrogé)
B. - Branche Services de la distribution et de l'acheminement :
Pour le sixième des places à pourvoir, parmi les préposés comptant au moins un an au 8e échelon de ce grade âgés de quarante ans au moins et parmi les conducteurs d'automobiles de 1re catégorie de La Poste comptant au moins cinq ans de services effectifs.
C. - Branche Service des lignes :
Dans la limite du sixième des titularisations prononcées, à la suite des concours prévus à l'article 4 bis ci-après, parmi les fonctionnaires de France Télécom ayant accompli au moins neuf ans de services publics; la durée du service national actif vient, le cas échéant, en déduction de l'ancienneté exigée.
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Décisions • 8
[…] Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 3 du décret n° 72-500 du 23 juin 1972, dans sa rédaction applicable, que le recrutement au choix dans la branche services de la distribution et de l'acheminement du corps des agents d'exploitation, dotée du même échelonnement indiciaire que celui des assistants administratifs, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 72-500 du 23 juin 1972 : « (…) les agents d'exploitation de La Poste et de France Télécom sont recrutés 1° par voie de concours (…) 2° au choix selon les modalités suivants : (…) B. […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 22 décembre 2011, 11NT01200, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 3 du décret n° 72-500 du 23 juin 1972, dans sa version alors en vigueur, que le recrutement au choix dans la branche services de la distribution et de l'acheminement du corps des agents d'exploitation, dotée du même échelonnement indiciaire que celui des assistants administratifs, […]
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