Décret n° 72-500 du 23 juin 1972

Article 13 du Décret n° 72-500 du 23 juin 1972 portant statut particulier du corps des agents d'exploitation des postes et télécommunications

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1970

Version01/01/1991

Entrée en vigueur le 1 janvier 1991

Modifié par : Décret n°90-1235 du 31 décembre 1990 - art. 13

Les nominations sont prononcées par le président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1991
Modifié par :	Décret n°90-1235 du 31 décembre 1990 - art. 13

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