Décret n° 72-500 du 23 juin 1972
Article 16 du Décret n° 72-500 du 23 juin 1972 portant statut particulier du corps des agents d'exploitation des postes et télécommunications
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1970
Le tableau des emplois classés dans les échelons des catégories A et B annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite est complété comme suit :
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DÉNOMINATION DES EMPLOIS |
DÉNOMINATION |
TEXTE INSTITUANT |
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MINISTÈRE DES POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS |
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Catégorie B |
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3e échelon |
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Agent d'administration principal : - recettes distribution - service des installations (service général des installations) - services de la distribution et de l'acheminement : acheminement, entreposeur |
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. |
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Agent d'exploitation :
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- recettes distribution |
Receveur distributeur |
Décret du 2 février 1937 (J.O. du 3 février 1937) |
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- service des installations (service général des installations) - services de la distribution et de l'acheminement : acheminement, entreposeur |
Agent principal ou agent des installations |
Décret du 2 février 1937 (J.O. du 3 février 1937) |
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4e échelon |
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Agent d'administration principal et agent d'exploitation : - service des lignes - services de la distribution et de l'acheminement : distribution, ambulant, courrier convoyeur. |
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Commentaire • 0
Décision • 1
1. CAA de DOUAI, 3ème chambre - formation à 3, 21 décembre 2017, 15DA01106, Inédit au recueil Lebon
[…] – l'emploi qu'il occupait ne relevait pas de la catégorie active et ne figurait pas parmi ceux visés à l'article 16 du décret n° 72-500 du 23 juin 1972, peu important le grade qu'il a pu atteindre, lequel est indifférent pour la détermination de la limite d'âge qui lui est applicable ;
Lire la suite…- Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge·
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