Décret n°72-513 du 22 juin 1972
Article 2 du Décret n°72-513 du 22 juin 1972 précisant les conditions d'octroi des dérogations prévues à l'article 7 modifié de l'ordonnance 993 du 17 mai 1945 et à l'article 626 du Code de l'administration communale.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1972
Entrée en vigueur le 1 janvier 1972
Ne peuvent donner lieu à dérogation, en application de l'article 1er ci-dessus, que les indemnités ou avantages correspondant à des travaux ou déplacements que la collectivité supportant la dépense n'est pas en mesure de faire exécuter par ses propres agents et qui n'entrent pas dans les attributions réglementaires des services de l'Etat.
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