Décret n°83-393 du 11 mai 1983 n° 83-393 du 11 mai 1983 modifiant les limites de compétence pour les demandes en remise ou en modération et les demandes d'admission en non-valeurs ressortissant aux profits illicites.

Texte intégral

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu l'ordonnance du 18 octobre 1944 tendant à confisquer les profits illicites, modifiée, complétée et codifiée par l'ordonnance n° 45-15 du 6 janvier 1945 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1372 du 29 décembre 1958 relative à diverses dispositions d'ordre fiscal et douanier, notamment son article 4 ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 428 de l'annexe III ;
Vu le nouveau code des impôts, livre des procédures fiscales, notamment son article R. 247-4 ;
Vu la loi n° 51-598 du 24 mai 1951 portant loi de finances pour 1951, notamment son article 70 ;
Vu le décret n° 51-787 du 14 juin 1951 fixant les modalités d'application de la procédure de remise gracieuse, d'admission en non-valeurs et de mise en jeu de la responsabilité des comptables en matière de confiscation des profits illicites,
Les limites de compétences prévues à l'article R. 247-4 du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts sont applicables aux demandes en remise ou en modération présentées en matière de profits illicites.
Les limites de compétences prévues à l'article 428 de l'annexe III au code général des impôts sont applicables aux demandes d'admission en non-valeurs des cotes irrecouvrables présentées en matière de profits illicites.
Les dispositions des articles 2 et 8 du décret du 14 juin 1951 susvisé sont abrogées en tant qu'elles sont contraires à celles des articles 1er et 2 ci-dessus.

0 Commentaire

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

0 Décision

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.