Article 3 du Décret n°83-393 du 11 mai 1983 n° 83-393 du 11 mai 1983 modifiant les limites de compétence pour les demandes en remise ou en modération et les demandes d'admission en non-valeurs ressortissant aux profits illicites.

Chronologie des versions de l'article

Version19/05/1983

Entrée en vigueur le 19 mai 1983

Les dispositions des articles 2 et 8 du décret du 14 juin 1951 susvisé sont abrogées en tant qu'elles sont contraires à celles des articles 1er et 2 ci-dessus.
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Entrée en vigueur le 19 mai 1983

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