Décret n°83-394 du 18 mai 1983
Article 1 du Décret n°83-394 du 18 mai 1983 portant création du Fonds d'intervention sidérurgique
Chronologie des versions de l'article
Version19/05/1983
Entrée en vigueur le 19 mai 1983
Il est créé, sous le nom de Fonds d'intervention sidérurgique, un établissement public national à caractère administratif doté de l'autonomie financière.
Cet établissement est chargé d'émettre des emprunts et d'en répartir le produit entre Usinor et Sacilor en souscrivant les obligations convertibles que ces deux sociétés sont autorisées à émettre en application de l'article 31 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée.
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