Article 2 du Décret n°83-394 du 18 mai 1983 portant création du Fonds d'intervention sidérurgique

Chronologie des versions de l'article

Version19/05/1983

Entrée en vigueur le 19 mai 1983

Le fonds est administré par un conseil d'administration de six membres comprenant quatre représentants du ministre de l'économie, des finances et du budget, un représentant du ministre chargé de l'industrie et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant.

Les administrateurs autres que le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre qu'ils représentent.

Le président du conseil d'administration est choisi parmi les administrateurs et nommé pour trois ans par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget.

Les fonctions de président et d'administrateur ne sont pas rémunérées.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 19 mai 1983

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).